Vente d’un bien, des conseils sur les différents contrats

La vente d’un bien immobilier est sujet à plusieurs procédures avant d’aboutir à un titre de propriété. En effet, il faut attendre plusieurs mois après la signature de l’acte de vente et de son envoi auprès du Service de publicité foncière pour avoir le compte définitif des opérations effectuées pour que l’acquéreur ait enfin son titre de propriété. Cependant, des attestations de propriétés lui sont remises par le notaire afin qu’il puisse effectuer les démarches administratives relatives à l’acquisition du bien (le contrat d’assurance ; les abonnements en eau, gaz et électricité ; …).

Les formalités avant la signature de l’acte de vente

Lors de la vente d’un bien immobilier, il existe plusieurs formalités que doivent effectuer le vendeur et le notaire quel que soit l’importance de la transaction. Cette étape est appelée : «les formalités préalables». Durant cette phase, le notaire interroge les services de l’état civil, du cadastre, de l’urbanisme, des hypothèques ainsi que la banque du vendeur (plus précisément celle du propriétaire) pour constituer le dossier. De son côté, le vendeur doit fournir plusieurs documents pour compléter le dossier, à savoir : les diagnostiques et les certificats (performances énergétiques, diagnostiques plomb, termites,…), les documents sur les travaux et modifications effectués (les différents permis de construire), le titre de propriété, les documents concernant la situation personnelle du propriétaire (le livret de famille, la copie de son acte de mariage, un acte de naissance de moins de 3 mois,…) et enfin une attestation du syndic s’il s’agit d’une copropriété. Ces documents contiennent d’importantes informations sur le bien et le propriétaire et doivent être remis lors de la transaction. En effet, le vendeur est tenu par une obligation d’information. Ce n’est qu’après que les parties passent à la signature de l’acte de vente.

Vente d'un bien, des conseils sur les différents contrats

Les formalités après la signature de l’acte de vente

Après la signature de l’acte de vente, le notaire doit encore accomplir plusieurs opérations. Il s’agit «des formalités postérieures». L’enregistrement est la formalité la plus importante. C’est le moment où le notaire verse à l’administration fiscale les frais de notaire (il s’agit des taxes et des droits que l’acquéreur a payés lors de la signature de l’acte de vente). Cette formalité est effectuée auprès du service de publicité foncière. Puis des copies et des extraits de l’acte de vente sont fournis par le notaire au bureau du cadastre et au service de publicité foncière. Parmi ces documents figure une « copie authentique ». Il s’agit d’une copie spéciale signée par le notaire qui lui sera retournée après avoir été revêtue des cachets de l’administration fiscale. C’est ce document qui constituera le nouveau titre de propriété.

Le notaire effectue alors les dernières opérations comptables concernant le compte ouvert au nom de l’acquéreur en son office lors de la vente. Le montant versé lors de l’enregistrement peut en effet être différent de celui payé par l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente. Le notaire demandera soit un complément, soit il remboursera la différence en fonction du solde du compte : débiteur ou créditeur. Le notaire conservera l’original de l’acte en son office pour une période de cent ans. Passé ce délai, il sera remis au service des archives départementales.