Quels sont les obligations d’un bailleur ?

Lors de la mise en location d’un bien immobilier, un bailleur est tenu de respecter certaines obligations vis-à-vis de son locataire. Lors de la signature du contrat de bail, le bailleur doit remettre un certain nombre de documents à son locataire et lui fournir certaines informations. Il doit aussi s’assurer que le bien faisant l’objet de la location suivent les normes prévues par la loi.

Les différents documents et informations qu’un bailleur doit fournir lors de la location d’un bien immobilier.

Le bailleur doit fournir les documents suivants à son locataire lors de la signature du contrat. Premièrement : « les documents annexes au contrat de bail ». Ce sont des documents informatifs : pour un contrat signé entre le 27 mars 2014 et décembre 2017 il s’agit d’un dossier de diagnostic technique qui consiste en un diagnostic de performance énergétique (DEP),d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le bien date d’avant janvier 1949 et enfin d’un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) (pour les zones à risques).Pour un contrat signé à partir de janvier 2018, il faut ajouter à ces documents un état de l’installation intérieure de l’électricité et un état de l’installation intérieure du gaz (si elle date de plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans). En second lieu, le bailleur doit fournir gratuitement « une quittance de loyer » pour chaque loyer payé si son locataire le lui demande. Le troisième document sont « les justificatifs de charges ». Ces documents justifient les charges récupérées par le bailleur (eau, électricité, répartition des charges pour un copropriété, …). Pour finir, le bailleur doit aussi fournir à son locataire « un document joint au congé pour vendre ou habiter » avec une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Quels sont les obligations d'un bailleur ?

Les obligations du bailleur sur la conformité du bien mis en location.

Le propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Un bien décent doit être doté d’une surface habitable minimum (9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,2 mètres ou un volume habitable de 20 m3). Il doit aussi être équipé conformément à un usage d’habitation (alimentation en eau potable, cuisine, évacuation d’eaux usées, installation sanitaire comportant des toilettes, chauffage, éclairage suffisant pour chaque pièce, installation électrique nécessaire au fonctionnement des appareils ménagers indispensables à la vie quotidienne). Enfin Le bien ne doit pas porter de risque pour la sécurité physique ou pour la santé du locataire (installation électrique et de gaz suivant les normes, dispositifs de retenue des personnes conformes, revêtements sans risques pour la santé et la sécurité des locataires). En résumé, le logement doit être conforme mais aussi économe en énergie. Le bailleur doit aussi assurer la jouissance paisible du bien immobilier à son locataire. Il doit veiller à ne pas faire des actions qui pourraient gêner son locataire sauf en cas de travaux prévus par la loi. Toutefois le propriétaire n’est pas responsable des troubles occasionnés par les tiers et le voisinage.