Pourquoi utiliser la loi Malraux pour investir ?

La loi Malraux s’adresse aux investisseurs désireux d’investir dans les biens immobiliers anciens se trouvant dans zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager français (ZPPAUP) ainsi que dans les secteurs sauvegardés avec comme objectif d’effectuer des travaux de restauration.

Les avantages de la loi Malraux

La loi Malraux donne l’élan à ce genre d’investissement. Elle permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt assez conséquente. En effet elle offre une défiscalisation allant de 22% (pour les ZPPAUP) à 30% (pour les secteurs sauvegardés) du montant des travaux sans compter le prix d’acquisition. Les dépenses sur les travaux peuvent être réparties sur 3 années à raison d’un plafond de 100 000 euros par an : soit une réduction d’impôt de 22 000 euros à 30 000 euros pour chaque année. La défiscalisation opère à plein régime dès le début des travaux et est calculée à partir du total du montant payé pour les travaux pour une année. Afin de pouvoir profiter pleinement de ces avantages, il est donc préférable de répartir les tâches à réaliser sur plusieurs années. Investir dans le cadre de la loi Malraux est d’autant plus intéressant en raison du fait qu’elle favorise la constitution d’un patrimoine. Notamment grâce à la qualité des emplacements des biens immobiliers concernés (souvent en plein centre-ville), mais aussi grâce aux économies d’impôts annuelles jusqu’à hauteur de 30 000 euros (voir http://reduire-ses-impots.net/). Il faut cependant veiller à respecter scrupuleusement les règles administratives afin de bénéficier pleinement de l’avantage fiscal que la loi Malraux a à offrir.

Pourquoi utiliser la loi Malraux pour investir ?

Comme dans tout investissement immobilier, il convient tout de même de prendre en compte la rentabilité locative, l’emplacement ainsi que le rapport qualité/prix du bien.

Les obligations de la loi Malraux

Plusieurs obligations doivent être remplies pour bénéficier des droits issus de la loi Malraux. Premièrement il faut obtenir un permis de construire ou une autorisation spéciale de travaux (AST) auprès de la préfecture après avis de l’Architecte en chef de bâtiments de France. Deuxièmement il faut être membre d’une association foncière urbaine libre (AFUL). La restauration du bien doit être faite sur votre initiative ou bien sur l’initiative d’une collectivité publique soit d’un organisme chargé par cette dernière. Le but doit être la restauration complète de l’immeuble sans modifier son volume habitable. Enfin, le bien doit être mis en location nu pour un usage d’habitation pour un minimum de 9 ans. Les locataires ne peuvent être des descendants ou des ascendants du propriétaire ni membre de son foyer fiscal. Enfin, les loyers ne présentent pas de plafond. Il en est de même pour les revenus des locataires.

La loi Malraux est régie par deux cadres juridiques distincts. Le premier se fait par l’intermédiaire d’une AFUL. La réduction d’impôt est alors calculée en fonction des montants désignés par l’AFUL. Les plus-values sont calculées à partir du prix foncier hors travaux. De plus les frais de notaire sont déterminés sur la valeur du foncier uniquement. Le second cadre se fait en loi VIR (Vente Immobilier à Rénover). Ici les plus-values sont déterminées à partir du prix total investi. La réduction d’impôt est calculée au prorata des travaux réellement effectués et payés. Pour finir, les frais de notaires sont déterminés à partir du montant total du prix foncier et des travaux.

En apprendre plus sur http://www.defiscalisation-immobiliere.pro.