Les points forts du bail notarié

Lorsqu’un bien immobilier est mis en location, deux parties se retrouvent engagées : le bailleur (le propriétaire) et le locataire. Des obligations se créent alors entre eux. L’établissement d’un contrat est alors nécessaire afin de fixer ces obligations et les modalités de leur exécution : il s’agit du contrat de bail.

Qu’est ce qu’un contrat de bail?

Un contrat de bail ou encore contrat de location est un contrat par lequel un bailleur s’engage à procurer pendant un certain temps la jouissance d’un bien immobilier à un locataire, en échange d’un loyer en contrepartie. Ce contrat contient la durée du bail, le montant du loyer ainsi que les modalités accessoires concernant les obligations des deux parties. Un contrat de bail peut être rédigé et signé directement entre particuliers, il s’agit alors d’un « bail sous-seing privé ». Il peut aussi être rédigé et signé par un officier public (dans la plupart des cas par un notaire), dans ce cas, il est alors appelé « bail notarié ».

Le contrat de bail notarié

Le contrat de bail notarié est conseillé car il présente plus de sécurité pour les deux parties en raison du fait qu’il s’agisse d’un acte authentique. Le propriétaire bénéficie des garanties issues de la compétence du notaire. Par exemple, la copie exécutoire lui permet l’exécution forcée de l’engagement de son locataire dans le même cas qu’une décision de justice. De son côté, le locataire peut être sûr que le bail contient toutes les garanties que la loi lui offre, que les sommes qu’il s’engage à payer sont exactes et incontestables par son bailleur. Toutes les conditions du contrat de location peuvent alors être exécutées sans avoir besoin d’une décision de justice. De plus, plusieurs textes législatifs et règlementaires obligatoires régissent aujourd’hui les types de bail. Des sanctions pénales sont applicables à certains manquements. En effet, la responsabilité des propriétaires se trouve de plus en plus engagée actuellement.

Les points forts du bail notarié